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LOI ORGANIQUE N° 03/2004 DU 20/03/2004 PORTANT ORGANISATION, COMPETENCE ET FONCTIONNEMENT DU MINISTERE PUBLIC
Loi aussi disponible en :
Anglais
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Kinyarwanda
TITRE
20/03/2004 - LOI ORGANIQUE N° 03/2004 PORTANT ORGANISATION, COMPETENCE ET FONCTIONNEMENT DU MINISTERE PUBLIC
Modifiée et complétée par la Loi Organique no 15/2006 du 24/03/2006,
J.O.
n° spécial du 24 mars 2006
Date de promulgation:
2004-03-20
Date de publication:
2004-01-01
Status:
En vigueur
TABLE DE MATIERE
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Titre 1. DE L’ORGANISATION ET DE LA COMPOSITION
Chapitre 1. DE L’ORGANISATION
Chapitre 2. DE LA COMPOSITION
Section 1. Des Organes de poursuite devant les Juridictions
Sous section 1. Des organes de poursuite devant les juridictions ordinaires
Sous section 2. Des organes de poursuite devant les Juridictions Militaires
Section 2. Des organes administratifs et d’appui
Sous section 1. Du Conseil Supérieur du Parquet
Sous section 2. Du Service d’Inspection
Sous section 3. Du Secrétariat Général du Parquet Général de la République
Titre 2. DE LA COMPETENCE ET DU FONCTIONNEMENT DES ORGANES DE POURSUITE
Titre 3. DES RAPPORTS DU PARQUET AVEC LES AUTRES ORGANES DE L’ETAT
Chapitre 1. DES RAPPORTS DU PARQUET AVEC LE MINISTRE AYANT LA JUSTICE DANS SES ATTRIBUTIONS
Chapitre 2. DES RAPPORTS DU PARQUET AVEC LA POLICE JUDICIAIRE
Chapitre 3. DES RAPPORTS DU PARQUET AVEC LES JURIDICTIONS
Chapitre 4. DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
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