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 TITRE 
12/06/2001 LOI N° 31/2001 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DU CORPS DES HUISSIERS DE JUSTICE PROFESSIONNELS.
 

(J.O. n° 23 du 1/12/2001)
Date de promulgation: 2001-06-12
Date de publication:2001-12-01
Status:En vigueur
TABLE DE MATIERE[Afficher tous les articles]
      Chapitre 1.  DE LA CREATION DU CORPS DES HUISSIERS DE JUSTICE PROFESSIONNELS
      Chapitre 2.  ACCES A LA PROFESSION D'HUISSIER DE JUSTICE, PROFESSIONNEL
      Chapitre 3.  ORGANES DU CORPS DES HUISSIERS
      Chapitre 4.  DES INCOMPATIBILITÉS AVEC L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'HUISSIER DÉ JUSTICE PROFESSIONNEL
      Chapitre 5.  DES ATTRIBUTIONS D'HUISSIER DE JUSTICE PROFESSIONNEL
      Chapitre 6.  REGIME DISCIPLINAIRE
      Chapitre 7.  DES HONORAIRES
      Chapitre 8.  DISPOSITIONS FINALES
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