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TITRE	LOI ORGANIQUE N° 51/2008 DU 09/09/2008 PORTANT CODE D’ORGANISATION, FONCTIONNEMENT ET COMPETENCE JUDICIAIRES

J.O n° spécial du 10 septembre 2008
Date de promulgation: 2008-09-09 Date de publication:2008-09-10 Status:En vigueur

TABLE DE MATIERE

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Titre 1. ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Chapitre 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre 2. ORGANISATION DES JURIDICTIONS

Section 1. Juridictions Ordinaires

Sous section 1. Tribunaux de Base

Sous section 2. Tribunaux de Grande Instance

Sous section 3. Haute Cour

Sous section 4. Cour Suprême

Section 2. Juridictions spécialisées

Sous section 1. Juridictions Gacaca

Sous section 2. Juridictions Militaires

a. Tribunal Militaire

b. Haute Cour Militaire

Sous section 3. Juridictions de Commerce

Chapitre 3. PERSONNEL JUDICIAIRE

Section 1. Juges

Section 2. Agents de l’ordre judiciaire

Section 3. Agents administratifs d’appui

Chapitre 4. FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS

Section 1. Administration des Cours et Tribunaux

Section 2. Itinérance

Section 3. Relations entre les institutions

Titre 2. COMPETENCE DES JURIDICTIONS

Chapitre 1. JURIDICTIONS ORDINAIRES

Section 1. Compétence matérielle ou d’attribution

Sous section 1. Tribunaux de Base

A. Compétence en matière pénale

B. Compétence en matière civile

C. Dispositions communes aux Tribunaux de Base

Sous section 2. Tribunaux de Grande Instance

A. Compétence en matière pénale

1. Compétence ordinaire

2. Compétence des chambres spécialisées

a. Compétence de la Chambre pour mineurs

b. Compétence de la Chambre sociale

B. Compétence en matière civile, sociale et administrative

1. Compétence en matière civile

a. Compétence ordinaire

b. Compétence des Chambres spécialisées en matière sociale

2. Compétence en matière administrative

a. Compétence des Chambres spécialisées des Tribunaux de Grande Instance en matière administrative

C. Dispositions communes aux Tribunaux de Grande Instance

Sous section 3. Haute Cour

A. Compétence en premier ressort

1. Compétence en matière pénale

a. Compétence au niveau national

b. Compétence universelle

2. Compétence en matière civile

3. Compétence en matière administrative

4. Dispositions générales relatives à la Haute Cour statuant au premier degré

B. Compétence comme une juridiction d’appel

1. Compétence en matière pénale

2. Compétence en matière civile

3. Disposition commune à la Haute Cour en appel

Section 2. Critères de détermination de la compétence d’attribution ou matérielle

Section 3. Compétence territoriale

Sous section 1. Compétence territoriale des juridictions répressives

Sous section 2. Compétence territoriale des juridictions civiles

Sous section 3. Compétence à l’égard des étrangers

Chapitre 2. COMPETENCE DES JURIDICTIONS SPECIALISEES

Section 1. Compétence d’attribution ou matérielle

Sous section 1. Juridictions Gacaca

Sous section 2. Tribunal Militaire

Sous section 3. Haute Cour Militaire

Section 2. Compétence territoriale des juridictions militaires

Section 3. Dispositions générales à toutes les juridictions militaires

Titre 3. DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES JURIDICTIONS ORDINAIRES

Chapitre 1. DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS REPRESSIVES

Chapitre 2. DISPOSISTIONS COMMUNES A TOUTES LES JURIDICTIONS CIVILES

Chapitre 3. DES DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES JURIDICTIONS

Section 1. Action civile résultant d’une infraction

Section 2. Publicité des audiences et des jugements

Section 3. Exécution des décisions judiciaires

Section 4. Serment

Section 5. Récusation des juges

Section 6. Tenue des juges pendant les audiences et autres céremonies offcielles

Section 7. Dispositions d’ordre public

Titre 4. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

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