Page d'accueil ->Codes et Lois du Rwanda ->Volume 2 : Droit Administratif (administration, fisc, patrimoine, organisation sectorielle) ->Fiscalité,Patrimoine et Finances de L'etat, Planification ->Patrimoine et Finances de l’Etat ->Patrimoine et les finances de l’Etat ->Texte de loi > Loi organique n˚ 37/2006 du 12/09/2006 relative aux finances et au patrimoine de l’Etat
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 TITRE 
LOI ORGANIQUE N˚ 37/2006 DU 12/09/2006 RELATIVE AUX FINANCES ET AU PATRIMOINE DE L’ETAT
 

J.O nº special du 12 septembre 2006
Modifiée et complétée par la Loi Organique nº 65/2008 du 11/09/2008, J.O nº 24 du 15/12/2008
Date de promulgation: 2006-09-12
Date de publication:2006-09-12
Status:En vigueur
TABLE DE MATIERE[Afficher tous les articles]
      Chapitre 1.  DES DISPOSITIONS GENERALES
      Chapitre 2.  DES POUVOIRS DE VOTE ET DE GESTION BUDGETAIRE
      Chapitre 3.  DE L’ELABORATION, DE LA PRESENTATION ET DE L’ADOPTION DU BUDGET
      Chapitre 4.  DE L’EXECUTION DU BUDGET
      Chapitre 5.  EMPRUNTS, PRETS ACCORDES PAR L’ETAT, GESTION DE LA DETTE ET
      Chapitre 6.  DE LA COMPTABILITE, DE LA PUBLICATION DES ETATS FINANCIERS ET
      Chapitre 7.  DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
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