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TITRE	LOI ORGANIQUE N° 59/2007 DU 16/12/2007 PORTANT CRéATION, ORGANISATION, FONCTIONNEMENT ET COMPéTENCE DES JURIDICTIONS DE COMMERCE

J.O n° 5 du 1er mars 2008
Date de promulgation: 2007-12-16 Date de publication:2008-03-01 Status:En vigueur

TABLE DE MATIERE

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Chapitre 1. DES DISPOSITIONS GENERALES

Chapitre 2. DE LA COMPETENCE TERRITORIALE ET DE LA COMPETENCE MATERIELLE

Chapitre 3. DU PERSONNEL JUDICIAIRE

Chapitre 4. DES COMITES DE REGLEMENT RAPIDE DES AFFAIRES

Chapitre 5. DES DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

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