Page d'accueil ->Codes et Lois du Rwanda ->Volume 2 : Droit Administratif (administration, fisc, patrimoine, organisation sectorielle) ->Administration Centrale et Décentralisée ->Institutions et Etablissements Publiques ->Institutions à orientation judiciaire ->Texte de loi > 28/04/2006 Loi nº 22/2006 portant création de l’Institut Supérieur de pratique et de Développement du Droit
 Loi aussi disponible en : Anglais | Kinyarwanda
 TITRE 
LOI Nº 22/2006 DU 28/04/2006 PORTANT CRéATION DE L’INSTITUT SUPéRIEUR DE PRATIQUE ET DE DéVELOPPEMENT DU DROIT
 

J.O. nº spécial du 07/06/2006

Voy. Vol. 3; 3.1.1.2 - Institut Supérieur de pratique et de Développement du Droit

Date de promulgation: 2006-04-28
Date de publication:2006-06-07
Status:En vigueur

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