Codes et Lois du Rwanda - Ministère de la Justice

-> -> -> -> -> ->Texte de loi > 14/08/2006 Loi organique n° 31/2006 portant organisation, ressort, compétence et fonctionnement du comité des conciliateurs

Loi aussi disponible en : Anglais \| Kinyarwanda
TITRE	LOI ORGANIQUE N° 31/2006 DU 14/08/2006 PORTANT ORGANISATION, RESSORT, COMPéTENCE ET FONCTIONNEMENT DU COMITé DES CONCILIATEURS

J.O. n° spécial du 16/08/2006 Voy. Vol. 3; 3.1.1.2 - Comité des Conciliateurs
Date de promulgation: 2006-08-14 Date de publication:2006-08-16 Status:En vigueur

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