Page d'accueil ->Codes et Lois du Rwanda ->Volume 2 : Droit Administratif (administration, fisc, patrimoine, organisation sectorielle) ->Administration Centrale et Décentralisée ->Institutions et Etablissements Publiques ->Institutions à orientation judiciaire ->Texte de loi > 28/04/2004 Loi nº 08/2004 portant création, organisation, attribution et fonctionnement du Service National chargé du suivi, de la supervision et de la coordination des activités des Juridictions Gacaca
 Loi aussi disponible en : Anglais |
 TITRE 
LOI Nº 08/2004 DU 28/04/2004 PORTANT CRéATION, ORGANISATION, ATTRIBUTION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE NATIONAL CHARGé DU SUIVI, DE LA SUPERVISION ET DE LA COORDINATION DES ACTIVITéS DES JURIDICTIONS GACACA
 

J.O nº 9 du 01/05/2004

Voy. Vol. 3; 3.1.2.3 - Service National chargé du suivi, de la supervision et de la coordination des activités des juridictions Gacaca

Date de promulgation: 2004-04-28
Date de publication:2004-05-01
Status:En vigueur

Cette information ne contient aucun article!
Retour au top †
 :: Copyright © MINIJUST 2006 | Tous droits réservés
 Ministère de la Justice | Codes et Lois du Rwanda
 Site et moteur de recherche conçus sous la supervision de l'Université Nationale du Rwanda