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 TITRE 
14/08/2006 - LOI ORGANIQUE N°31/2006 PORTANT ORGANISATION, RESSORT, COMPETENCE ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DE CONCILIATEURS
 

(J .O. N° Spécial Du 16/08/2006)
Date de promulgation: 2006-08-14
Date de publication:2006-08-16
Status:En vigueur
TABLE DE MATIERE[Afficher tous les articles]
      Chapitre 1.  DES DISPOSITIONS GENERALES
      Chapitre 2.  DE L’ORGANISATION DU COMITE DE CONCILIATEURS
      Chapitre 3.  DE LA COMPETENCE
         Section 1.  De la compĂ©tence en matière civile
         Section 2.  De la compĂ©tence en matière pĂ©nale
      Chapitre 4.  DE LA PROCEDURE DE CONCILIATION ET DE L’EXECUTION DE LA DECISION
      Chapitre 5.  DE LA SAISINE DU TRIBUNAL POUR EXAMEN DE LA DECISION DU COMITE DES CONCILIATEURS
      Chapitre 6.  DU FONCTIONNEMENT DU COMITE DES CONCILIATEURS ET
      Chapitre 7.  DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
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