Page d'accueil ->Codes et Lois du Rwanda ->Volume 1 : Droit constitutionnel, Institutions politiques , TraitĂ©s et conventions internationales ->Partie I: Droit Constitutionnel et Institutions Politiques ->Règlement intĂ©rieur du parlement ->Textes de loi > 25 Fevrier 2005 - Loi organique n° 03/2005 du 25/02/2005 relative aux moyens d’information et de contrĂ´le du parlement a l’egard de l’action gouvernementale action (J.O n°6 of 15 Mars 2005)
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 TITRE 
25 FEVRIER 2005 - LOI ORGANIQUE N° 03/2005 RELATIVE AUX MOYENS D’INFORMATION ET DE CONTRôLE DU PARLEMENT A L’EGARD DE L’ACTION GOUVERNEMENTALE ACTION
 

CONTROLE DE GOUVERNEMENT (J.O n°6 of 15 Mars 2005)
Date de promulgation: 2005-02-25
Date de publication:2005-03-15
Status:En vigueur
TABLE DE MATIERE[Afficher tous les articles]
      Chapitre 1.  DES DISPOSITIONS GENERALES
      Chapitre 2.  DE LA PROCEDURE DE MISE EN Ĺ’UVRE DES MOYENS D’INFORMATION ET DE CONTROLE DE L’ACTION GOUVERNEMENTALE
         Section 1.  Des moyens aidant le Parlement Ă  s’informer et Ă  contrĂ´ler l’action gouvernementale
         Section 2.  De la question orale
         Section 3.  De la question Ă©crite
         Section 4.  De l’audition en Commission
         Section 5.  De la Commission d’enquĂŞte
         Section 6.  De l’interpellation
      Chapitre 3.  DE LA MOTION DE CENSURE
      Chapitre 4.  DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
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