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TITRE	LOI ORGANIQUE N° 14/2004 DU 26/5/2004 PORTANT DISPOSITIONS GéNéRALES APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS

J.O nº 16 du 15/8/2004 Modifiée et complétée par la Loi Organique n°15/2005 du 12/08/2005, J.O n° 16 bis du 15/08/2005, Modifiée et complétée par la Loi Organique n°30/2006 du 14/08/2006, J.O n° spécial du 16/08/2006 ; Modifiée et complétée par la Loi Organique n°34/2007 du 13/08/2007, J.O n° spécial du 14/08/2007, et Modifiée et completée par la Loi Organique n° 46/2008 du 09/09/2008, J.O n° 23 du 01 Décembre 2008
Date de promulgation: 2004-05-26 Date de publication:2004-08-15 Status:En vigueur

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