Codes et Lois du Rwanda - Ministère de la Justice

-> -> -> -> -> -> ->Texte de loi > LOI N° 08/2004 DU 28/04/2004 PORTANT CREATION, ORGANISATION, ATTRIBUTION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE NATIONAL CHARGE DU SUIVI DE LA SUPERVISION ET DE LA COORDINATION DES ACTIVITES DES JURIDICTIONS GACACA

Loi aussi disponible en : Anglais \| Kinyarwanda
TITRE	28/04/2004 - LOI N° 08/2004 PORTANT CREATION, ORGANISATION, ATTRIBUTION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE NATIONAL CHARGE DU SUIVI DE LA SUPERVISION ET DE LA COORDINATION DES ACTIVITES DES JURIDICTIONS GACACA

(J.O. N°. 9 du 01/05/2004 )
Date de promulgation: 2004-04-28 Date de publication:2004-05-01 Status:En vigueur

TABLE DE MATIERE

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Chapitre 1. DE LA CREATION ET DES ATTRIBUTIONS

Chapitre 2. DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT

Chapitre 3. DU SALAIRE ET AUTRES AVANTAGES ALLOUES AU PERSONNEL

Chapitre 4. DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALE

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