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-> -> -> -> -> -> ->Texte de loi > LOI ORGANIQUE N° 16/2004 DU 19/6/2004 PORTANT ORGANISATION, COMPETENCE ET FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS GACACA CHARGEES DES POURSUITES ET DU JUGEMENT DES INFRACTIONS CONSTITUTIVES DU CRIME DE GENOCIDE ET D’AUTRES CRIMES CONTRE L’HUMANITE COMMIS ENTRE LE 1er OCTOBRE 1990 ET LE 31 DECEMBRE 1994

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TITRE	19/6/2004 - LOI ORGANIQUE N° 16/2004 PORTANT ORGANISATION, COMPETENCE ET FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS GACACA CHARGEES DES POURSUITES ET DU JUGEMENT DES INFRACTIONS CONSTITUTIVES DU CRIME DE GENOCIDE ET D’AUTRES CRIMES CONTRE L’HUMANITE COMMIS ENTRE LE 1ER OCTOBRE 1990 ET LE 31 DECEMBRE 1994, TELLE QUE MODIFIEE ET COMPLETEE A CE JOUR (J.O N° SPéCIAL DU 19/06/2004)

Modifiée et completée par la Loi Organique n° 28/2006 du 27 juin 2006, (J.O n° spécial du 12 juillet 2006) Modifiée et complétée la Loi Organique n° 10/2007 du 1er mars 2007, (J.O n° 5 du 1er mars 2007) et Modifiée et complétée par la Loi Organique n° 13/2008 du 19/05/2008 (J.O n° 11 du 1er juin 2008)
Date de promulgation: 2004-06-19 Date de publication:2004-01-01 Status:En vigueur

TABLE DE MATIERE

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Titre 1. DU CHAMP D’APPLICATION

Titre 2. DE LA CREATION, DE L’ORGANISATION ET DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS GACACA ET DES RELATIONS AVEC LES AUTRES INSTITUTIONS

Chapitre 1. DE LA CREATION ET DE L’ORGANISATION DES JURIDICTIONS GACACA

Section 1. DE LA CREATION ET DU RESSORT

Section 2. DES ORGANES DES JURIDICTIONS GACACA

Sous section 1. Des dispositions communes

Sous section 2. De l’Assemblée Générale

Sous section 3. Du siège de la Juridiction Gacaca

Sous section 4. Du Comité de Coordination

Section 3. DES MEMBRES DES ORGANES DES JURIDICTIONS GACACA

Section 4. DU FONCTIONNEMENT DES ORGANES DES JURIDICTIONS GACACA

Section 5. DES ATTRIBUTIONS DES JURIDICTIONS GACACA

Sous section 1. Des attributions des organes de la Juridiction Gacaca de la Cellule

Sous section 2. Des attributions de la Juridiction Gacaca du Secteur et celles de la Juridiction Gacaca d’Appel

Chapitre 2. DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS GACACA

Section 1. DE LA COMPETENCE D’ATTRIBUTION

Sous section 1. De la Juridiction Gacaca de la Cellule

Sous section 2. De la Juridiction Gacaca du Secteur

Sous section 3. De la Juridiction Gacaca d’Appel

Section 2. DE LA COMPETENCE TERRITORIALE

Chapitre 3. DES RELATIONS ENTRE LES JURIDICTIONS GACACA ET LES AUTRES INSTITUTIONS

Section 1. DES RELATIONS ENTRE LE MINISTERE PUBLIC ET LES JURIDICTIONS GACACA

Section 2. DES RELATIONS ENTRE LES ORGANES ADMINISTRATIFS ET LES JURIDICTIONS GACACA

Section 3. DES RELATIONS ENTRE LES JURIDICTIONS GACACA ET LE SERVICE NATIONAL CHARGE DU SUIVI, DE LA SUPERVISION ET DE LA COORDINATION DES ACTIVITES DES JURIDICTIONS GACACA

Titre 3. DE LA POURSUITE DES INFRACTIONS ET DU JUGEMENT

Chapitre 1. DES PERSONNES POURSUIVIES

Chapitre 2. DE LA PROCEDURE D’AVEU, DE PLAIDOYER DE CULPABILITE, DE REPENTIR ET D’EXCUSES

Section 1. DE L’ADMISSIBILITE ET DES CONDITIONS DE LA PROCEDURE D’AVEU, DE PLAIDOYER DE CULPABILITE, DE REPENTIR ET D’EXCUSES

Section 2. DE LA PROCEDURE D’AVEU, DE PLAIDOYER DE CULPABILITE, DE REPENTIR ET D’EXCUSES

Sous section 1. De la procédure d’aveu, de plaidoyer de culpabilité, de repentir et d’excuses devant l’Officier de la Police Judiciaire ou devant l’Officier du Ministère Public

Sous section 2. De la procédure d’aveu, de plaidoyer de culpabilité, de repentir et d’excuses devant les Juridictions Gacaca

Chapitre 3. DE L’AUDIENCE ET DU JUGEMENT

Section 1. DE L’AUDIENCE ET DU JUGEMENT DANS LES JURIDICTIONS GACACA DU SECTEUR ET CELLES D'APPEL

Section 2. DE L’AUDIENCE ET DU JUGEMENT DANS LA JURIDICTION GACACA DE LA CELLULE

Section 3. DE LA POLICE D’AUDIENCE

Chapitre 4. DES PEINES

Chapitre 5. DE LA CITATION DU PREVENU ET DE LA SIGNIFICATION DES JUGEMENTS

Chapitre 6. DES VOIES DE RECOURS

Section 1. DE L’OPPPOSITION

Section 2. DE L’APPEL

Section 3. DE LA REVISION DU JUGEMENT

Chapitre 7. DU DEDOMMAGEMENT

Titre 4. DES DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

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